Démocratisation du sport en France
- Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Parcours de soins global après le traitement d’un cancer
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d’un cancer
- INSTRUCTION N° DSS/MCGRM/DGS/SP5/EA3/DGOS/R3/2021/31 du 27 janvier 2021 relative à la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer.
la présente instruction a pour objet d’informer les agences régionales de santé sur la mise en œuvre dans les régions du parcours de soins global après le traitement d’un cancer.
Stratégie Nationale Sport Santé (SNSS) 2019-2024
- Instruction Interministérielle N°DGS/EA3/DS/B1/2019/253 du 6 décembre 2019 relative à la mise en oeuvre de la Stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024 par les Agences régionales de santé et les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La présente instruction a pour objet de vous donner des orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national de la Stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024.
Prescription de l’activité physique adaptée
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée 2016
Publics concernés : médecins, patients atteints d’une affection de longue durée. Objet : activité physique adaptée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017. Notice : l’article L. 1172-1 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Le décret précise les conditions dans lesquelles sont dispensées ces activités physiques adaptées et prévoit les modalités d’intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Références : le décret est pris pour l’application de l’article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 1172-1 dans le code de la santé publique. Les dispositions du code de l’éducation, du code de la santé publique, du code du sport peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
- Instruction interministérielle n° DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la mise en oeuvre des articles L.1172-1 et D.1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée. 2017. Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée
“La présente instruction a pour objectif de vous donner des orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national du dispositif de dispensation de l’activité physique prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée qui résulte de l’article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016. A cet effet, elle est accompagnée d’un guide visant à donner aux services de l’Etat et aux structures et professionnels de santé, médico-sociaux et du sport impliqués dans la mise en oeuvre du dispositif des outils pour : faciliter la prescription de cette activité par le médecin traitant ; recenser les offres locales d’activités physiques et sportives et d’interventions en activité physique adaptée à la pathologie, et construire le cas échéant des systèmes intégrés de nature à formaliser cette offre ; contribuer à mobiliser des financements pour favoriser l’existence et le développement de cette offre, et la faire connaitre des médecins traitants et des patients.” (Présentation éditeur)
- Arrêté du 08 novembre 2018 relatif à la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adapté prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée
- Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la liste des certificats de qualification professionnelle autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée
- Arrêté du 29 juillet 2019 portant modification de l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée
Code du sport
- version consolidée au 12/01/2019
- annexe II-1 – liste de tous les diplômes qui permettent d’enseigner
Certificat médical
- Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport
Publics concernés : licenciés, fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives, sportifs non licenciés participant à des compétitions sportives.
Objet : règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Notice : le décret fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis. Il prévoit que la présentation d’un certificat médical est exigée lors de la demande d’une licence ainsi que lors d’un renouvellement de licence tous les trois ans. A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l’intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
- Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport
Publics concernés : licenciés, fédérations sportives.
Objet : fixer les modalités de renouvellement de la licence qui ouvre droit à la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives, notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical est exigé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive. Il prévoit que la présentation d’un certificat médical est exigée lors d’un renouvellement de licence sur trois pour les licences permettant la participation aux compétitions et selon une fréquence déterminée par les fédérations lorsque cette licence ne permet pas la participation aux compétitions.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
- Questionnaire de santé «QS–SPORT» : Cerfa n° 15699*01
- Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières